Modification des modalités d’inscription des lits médicaux

Nouvelle pageArrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d’inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Ces dispositions indiquent l’impossibilité des fonctions proclive et déclive sur les lits médicaux au domicile du patient, le recours aux référentiels normatifs pour les lits médicaux pour enfants, la limite d’âge avec indication morphologique pour cette même catégorie de produits, le recours aux référentiels normatifs pour les lits médicaux pour patients de plus de 135 Kgs et pour les lits médicaux spécifiques

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