Mesures de simplification pour les personnes en situation de handicap

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap

Ce décret publié au Journal Officiel du 26 décembre apporte des mesures de simplification dans le champ du handicap. La plus grande partie de ces dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2019.

En premier lieu, le texte permet l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (art.1, 1°) et de l’allocation aux adultes handicapés (art.2) sans limitation de durée. Sont concernées, toutes les personnes « qui présente(nt) un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte-tenu des données de la science », précise le décret.

Un arrêté devra fixer les modalités d’appréciation de ces situation. De même, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne qui se trouvent dans la même situation se verront attribuer cette aide de manière définitive (art.3).

Le décret permet également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le marché du travail sans limitation de durée « à toute personne qui présente, compte-tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi » (art. 1,2°). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Enfin, le décret prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervienne au moment de la décision d’attribution du droit, et non plus au moment de la demande, et ce dès le 1er janvier 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1222/jo/texte

Source : Actualités Sociales Hebdomadaires n°3090 – 28 décembre 2018