Remboursement des Fauteuils roulants, le choix se réduit …

Le parlement a entériné la loi sur le financement de la Sécurité Sociale qui modifie drastiquement les règles de remboursement des fauteuils roulants.

Plusieurs modifications drastiques étaient prévues dans le cadre de cette loi concernant la prise en charge des fauteuils roulants, mais la plus contestée, la consigne a finalement été abandonnée.

L’article initial prévoyait d’instaurer une caution sur chaque fauteuil roulant remboursable lors de la restitution du fauteuil dans un état convenable dans le but de favoriser l’économie circulaire, mais cette consigne se retrouver à la charge de l’acheteur du fauteuil roulant.

L’autre point sensible concernant le référencement sélectif des fauteuils roulants a lui été par contre adopté, la sécurité sociale va donc devoir lancer un grand appel d’offres afin de déterminer quels fauteuils seront ou pas remboursés sur la base de leur prix et de leurs caractéristiques.

Quid des nouveaux fauteuils ou technologies qui ne seront pas encore passés par l’appel d’offres ? Quid de la fréquence de mise à jour de ce référencement sélectif ? Quid de la notion de choix qui revient selon nous à l’utilisateur ?

Toutes ces questions restent en suspens, mais nous sommes inquiets quand nous nous référons à la liste des matériels pouvant être prise en charge par la prestation de compensation du handicap, qui pour un but identique n’a pas été mis à jour depuis des années …

Enfin dernier point, et non des moindres, les fauteuils roulants d’occasions pourront être remboursé par la sécurité sociale à partir de 2020 sous réserve de leur remise en état par la sécurité sociale, ici aussi l’initiative est louable en période de surconsommation, mais à condition que cela ne se fasse pas au détriment de la personne.

En effet, bien qu’une condition garantissant le libre choix par l’utilisateur entre un matériel neuf ou d’occasion a été proposé par le sénat, celle-ci n’a pas été prise en compte laissant planer le doute sur l’application de la loi.

Nous suivrons ces éléments de près …

Projet de loi de finance de la Sécurité Sociale 2020