Perte d’autonomie et logement social

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré une priorité dans l’accès aux logements adaptés dans le parc social au profit des personnes âgées ou handicapées. Elle a ainsi prévu que les commissions d’attribution des organismes HLM pourront, par dérogation aux règles de droit commun et pour les seuls logements ne faisant pas l’objet d’une réservation préfectorale, attribuer tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement à cet usage à des personnes en perte autonomie liée à l’âge ou au handicap dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’Etat dans le département. Il précise que celle-ci est intégrée à la décision favorable prise en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation. En clair, l’autorisation est subordonnée à l’obtention d’une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

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Source : Actualités Sociales Hebdomadaires 19 mai 2017 – N° 3011

 

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