La Prestation de Compensation du Handicap 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière, versée par le département. Elle est destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. Les conditions sont identiques sur tout le territoire national. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicapée, la PCH offre une prise en charge individualisée. Les sommes qui sont versées n’ont pas à être remboursées par les héritiers au décès et ne sont pas imposables. 

Démarches : 

Un formulaire est à compléter et un certificat médical est à faire remplir par le médecin traitant. Ces documents sont à envoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence. 

Le formulaire et le certificat médical peuvent être retirés en mairie ou être téléchargés sur le site de la MDPH:  https://mdph.lenord.fr/site/dac_51725/telecharger-un-formulaire 

Conditions : 

  • Autonomie 

La personne doit: 

  • soit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d’absolue si elle ne peut pas du tout réaliser l’activité seule et sans aide technique. 
  • soit rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si le demandeur peut difficilement réaliser ces activités seul. 
  • Age 
  • Pour un adulte : la personne doit avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.  

À partir de 60 ans, il est possible de bénéficier de la PCH si le demandeur se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 

  1. il remplissait les conditions pour la percevoir, avant d’avoir atteint ses 60 ans. Jusque là, il devait en faire la demande avant ses 75 ans ; une proposition de loi a été adoptée en février 2020 pour supprimer cette barrière d’âge de 75 ans. 
  1. il exerce une activité professionnelle après 60 ans et son handicap répond aux critères d’attribution de la prestation. 
  • Pour un enfant ou un adolescent : Il doit avoir moins de 20 ans et doit déjà percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). 
  • Ressources 

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l’aide varie en fonction de celles-ci. 

Si les ressources ne dépassent pas 26 926,24 € par an pour une personne seule, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide. 

Si les ressources sont supérieures à 26 926,24 €, le taux maximum de prise de charge est de 80 %. 

  • Résidence 

Le demandeur peut percevoir la PCH s’il vit : 

  • à domicile: il doit résider en France ou s’il est étranger, il doit avoir un titre de séjour en cours de validité. 
  • en établissement: il peut obtenir la PCH s’il est hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé. 

Le demandeur peut également percevoir la PCH s’il est hébergé dans un établissement situé à l’étranger parce qu’il n’a pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à ses besoins. Cela concerne uniquement les établissements situés en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne. Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant le départ de France. 

À savoir : si la personne est sans domicile stable, elle doit accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH. 

Instruction de la demande : 

La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). 

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Officiellement, la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois devrait correspondre à un refus. En réalité, les délais sont en général plus longs et sont différents selon les départements. 

Aides couvertes : 

La PCH comprend différentes formes d’aides : 

  • Aides humaines 

Cette aide permet au demandeur de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide). 

  • Aide technique 

Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap (par exemple, fauteuil roulant). 

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité Sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de la caisse d’assurance maladie. 

  • Aide à l’aménagement du logement 

Les travaux doivent compenser les limitations d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an. 

L’aménagement du domicile de la personne qui héberge le demandeur peut également être pris en charge s’il réside : 

  • chez un ascendantdescendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (exemple: frère, cousin, oncle), 
  • ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. 

Pour des travaux d’un montant inférieur à 1500 €, la prise en charge est de 100% ou 80%, selon les ressources, dans la limite de 10000 € par période de 10 ans. 

Pour des travaux d’un montant supérieur à 1500 €, la prise en charge est de 50% dans la limite de 10000 € par période de 10 ans. 

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge. Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que la personne fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans. 

  • Aide au transport  

L’aide comprend l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux trajets. 

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté. 

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit : 

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés, 
  • ou de déplacements entre le domicile du demandeur et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou si la distance aller-retour est supérieure à 50 km. 
  • Aides spécifiques ou exceptionnelles 

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant. 

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé. 

  • Aide animalière 

Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. 

Durée d’attribution : 

La PCH est attribuée à vie si le handicap du demandeur n’est pas susceptible de s’améliorer. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202