Evolutions 2020 de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Le parlement a récemment adopté une proposition de loi visant à améliorer la prestation de Compensation du Handicap (PCH). Limité d’âge, attribution, aides humaines … On revient point par point sur les évolutions promises.

Les sénateurs ont validé le 24 février dernier la proposition de loi Million concernant la PCH attribué par les des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) .

1/ Plus de limité d’âge à 75 ans pour la première attribution

Pour rappel, les personnes touchées par un handicap après 60 ans ne peuvent prétendre à la PCH (Chacun jugera à tort ou à raison), mais la demande devrait qui plus est être effectuée avant 75 ans même si le handicap est apparu avant 60 ans.

Désormais, cette limite de 75 ans n’a plus lieu d’être et une première demande de PCH pourra être faire après 75 ans, selon la Drees, 7 600 personnes sont susceptibles d’en bénéficier.

2/ La PCH pourra être attribué à vie

La prestation de compensation du handicap pourra être attribuée à vie « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». Cela n’empêchera pas que le plan personnalisé de compensation soit révisé s’il y’a évolution négative.

3/ Aides humaines

Le contrôle de l’utilisation de la PCH ne pourra plus avoir lieu sur une période inférieure à 6 mois, cela assure aux bénéficiaires la garantie de pouvoir faire fluctuer librement leur utilisation d’aide humaine d’un mois à l’autre au cours d’un même semestre.

4/ 10 % de reste à charge maximum « si »

L’aide apportée par le fonds départemental de compensation ne devrait pas permettre un reste à charge de plus de 10% de leurs ressources personnelles.

Mais ce ne sera possible que si et seulement si « la limite des financements du fonds départemental de compensation » n’a pas été atteinte » ( article 2), il faut savoir que ce fonds est géré par département ce qui entraîne déjà d’importantes différences de traitement entre ses bénéficiaires, mais cela concernera donc aussi le reste à charge …

Exemple : Maurice achète un siège monte-escalier dont le devis d’installation est de 12600€ et ses revenus annuels sont de 20000 euros, la PCH et sa mutuelle prennent en charge 8000 euros. Le reste à charge ne devrait donc pas dépasser 2000 euros (10% de ses ressources personnelles annuelles) et le fonds de compensation devrait lui accorder 2600 euros si « la limite des financements du fonds départemental de compensation » n’a pas été atteinte ».

Le décret d’application devrait être promulgué dans les 6 mois.