Des devis gratuits en 2015

A partir du 1er janvier 2015, les fournisseurs seront tenus de fournir gratuitement un devis pour les aides techniques coûtant plus de 500 €. Il en sera de même pour les autres matériels, y compris les dispositifs médicaux, ainsi que pour tous les services « destinés à compenser la perte d’autonomie ».

Selon l’arrêté du 4 juillet 2014, des devis seront également obligatoires dans 2 autres cas :

  • lorsque le produit est fabriqué sur mesure,
  • lorsque le prix TTC de la location est plus élevée que la prise en charge par la sécurité sociale.

Devront être mentionnés dans le devis :

  • le prix TTC, le cas échéant le prix limite de vente et le tarif de responsabilité,
  • en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel,
  • le montant pris en charge par la sécurité sociale ou l’aide sociale ou les complémentaires (sous réserve de communication des données par le client).
  • dispense de l’avance des frais,
  • montant effectivement payé par le consommateur.

Dans le lieu de vente, le tarif de responsabilité de la sécurité sociale devra être affiché.

Source : Revue Faire-Face, n°734, page 6.

Teddy HUYGHEBAERT
Ergothérapeute