Des devis gratuits en 2015

coûtant plus de 500 €. Il en sera de même pour les autres matériels, y compris les dispositifs médicaux, ainsi que pour tous les services « destinés à compenser la perte d’autonomie ». Selon l’arrêté du 4 juillet 2014, des devis seront également obligatoires dans 2 autres cas :

• lorsque le produit est fabriqué sur mesure,
• lorsque le prix TTC de la location est plus élevée que la prise en charge par la sécurité sociale.

Devront être mentionnés dans le devis :

• le prix TTC, le cas échéant le prix limite de vente et le tarif de responsabilité,
• en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel,
• le montant pris en charge par la sécurité sociale ou l’aide sociale ou les complémentaires (sous réserve de communication des données par le client).
• dispense de l’avance des frais,
• montant effectivement payé par le consommateur.

Dans le lieu de vente, le tarif de responsabilité de la sécurité sociale devra être affiché. Source : Revue Faire-Face, n°734, page 6. Teddy HUYGHEBAERT Ergothérapeute]]>