Déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Depuis quelques années, les bailleurs sociaux de la région, avec lesquels nous travaillons, se sont engagés à mettre en application l’article de loi N° 2001-1247. Cet article de loi propose une déduction des dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap par le biais de la taxe foncière sur les propriétés bâties versées aux collectivités territoriales.

Les dépenses ainsi déductibles doivent viser à faciliter l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (handicap physique, personne à mobilité réduite ou atteinte de déficience sensorielle). Elles concernent tant les travaux réalisés à l’extérieur des locaux (parties communes) que ceux réalisés à l’intérieur des logements.

Les travaux déductibles concernent :

L’accessibilité extérieure

  • le cheminement (construction d’une rampe, aménagement de bateaux de trottoir, amélioration du revêtement de sol…
  • l’élargissement ou aménagement de place de parking

Les parties communes à l’intérieur de l’immeuble

  • élargissement de portes d’entrée
  • construction de rampes
  • installation de main scourantes, d’un ascenseur
  • modification des boîtes aux lettres

L’intérieur du logement

  • élargissement de portes
  • construction d’une rampe
  • suppression ou modification de murs
  • modification de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, salle de bains, toilettes…)
  • amélioration des revêtements de sol
  • modification des robinetteries, des systèmes de fermeture …
  • modification des volets roulants
  • travaux d’adaptation, de modification pour tenir compte des différentes déficiences sensorielles …

Bien sûr, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, les travaux engagés doivent être réalisés dans un appartement ou une maison de plus de 15 ans.

Cette loi a été une bouffée d’oxygène pour tous les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré, car les délais de procédure ont été très fortement diminués.

Astrid CLUIS, Ergothérapeute