Action Logement, une aide complémentaire pour adapter son logement

Depuis plus de 65 ans, le groupe Action Logement a pour vocation de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.

Action Logement est le seul acteur en France qui propose un dispositif global répondant à la problématique du lien emploi-logement.

A partir de septembre 2019, le groupe Action Logement a mis en place une nouvelle aide financière pour l’adaptation du logement des personnes âgées ou en perte d’autonomie. Elle s’inscrit dans le cadre des différentes mesures du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) signé entre l’Etat et l’organisme Action Logement.

Cette nouvelle subvention vise à faciliter et sécuriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en perte d’autonomie, qu’elles soient déjà à la retraite ou non.Il s’agit d’une aide financière plafonnée à 5000€, permettant d’aménager le domicile pour l’adapter.

1. Travaux pris en charge :

  • La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée antidérapante, et sa robinetterie associée
  • La fourniture et la pose d’un lavabo autoporteur pour personne à mobilité réduite
  • La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique

Certains aménagements complémentaires peuvent être pris en charge jusqu’à épuisement de la subvention :−Le revêtement des sols et murs−La réfection électrique−L’éclairage de sécurité−Les barres d’appui ergonomiques et le siège de douche −La fourniture et la pose d’une porte ou paroi fixe sur la douche−L’élargissement de la porte d’accès des sanitaires−La dépose et la mise en décharge

2. Qui peut en bénéficier :
  • Les retraités du secteur privé (y compris agricole), âgés de 70 ans et plus
  • Les salariés ou retraités du secteur privé, âgés de 60 ans et plus et en perte d’autonomie (Groupe Iso-Ressources (GIR) 1 à 4)
  • Les propriétaires bailleurs dont le locataire est dans l’un des deux cas ci-dessus

3. Conditions liées au domicile :

Le logement concerné par la rénovation doit :

  • Être la résidence principale de la personne âgée ou de l’un de ses descendants qui l’héberge et qui est salarié du secteur privé
  • Se trouver dans le parc privé
  • Se situer sur le territoire français (Hexagone, ou Départements ou Régions d’Outre-Mer)

4. Conditions liées aux travaux :

  • Les travaux sont effectués par une entreprise détenant le label Qualibat, Handibat ou Silverbat
  • Le bénéficiaire en perte d’autonomie (GIR 1 à 4) doit être accompagné par un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour réaliser un diagnostic technique, l’aider à monter le projet et contrôler la conformité des travaux

5. Condition de ressources

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire Île-de-France Autres régions
1 25 068 € 19 074 €
2 36 792 € 27 896 €
3 44 188 € 33 547 €
4 51 597 € 39 192 €
5 59 026 € 44 860 €
Par personne supplémentaire + 7 422 € + 5 651 €

 

6.Comment faire la demande d’aide :

La demande d’aide se fait sur le site internet de l’organisme Action Logement :https://www.actionlogement.fr/.

Le site propose un simulateur pour vérifier si la personne est éligible. A l’issue de cette simulation, le bénéficiaire ou l’opérateur AMO peut créer un compte pour faire une demande.

Différents justificatifs seront à fournir : identité, revenus, situation personnelle, justificatif de logement, RIB…

Le versement de l’aide est effectué directement à l’entreprise, après réception de la facture des travaux (datée de moins de 3 mois). Les travaux doivent être effectués dans les 12mois à compter de l’accord de financement. Un acompte de 30% peut être sollicité avant le démarrage des travaux.

L’aide à l’adaptation du logement est cumulable avec les autres aides financières pour l’aménagement du domicile (ANAH, communautés de communes, caisses de retraite, Conseil Départemental…)Les travaux ne doivent pas être réalisés avant d’avoir les accords de subvention