Aides techniques : législation

« aides techniques » ou « aides à la vie », devront respecter une nouvelle réglementation relative à l’information du consommateur. Le vendeur devra informer, préalablement à la vente ou à leur location, le consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants qu’il devra acquitter directement compte-tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l’aide sociale. Lire l’intégralité du texte sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218161&dateTexte=&categorieLien=id Source : Actualités Sociales Hebdomadaires 18 juillet 2014 – n° 2869/2870]]>